Conditions Générales de Vente
Article 1 - Objet et Champ d'Application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") régissent les relations contractuelles entre la Photographe Lisa NAANAHI, enregistrée sous le numéro de BCE 0805.721.689, et le Client pour la réalisation de prestations photographiques.
Le Client déclare avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente.
Article 2 - Définitions
2.1. Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Lisa NAANAHI.
2.2. Le terme « Photographe » désigne l’entreprise individuelle Lisa NAANAHI, immatriculée à la B.C.E sous le numéro BE 080 572 16 89.
2.3. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie aux présentes conditions générales de vente.
2.4. Le terme « Conditions générales de vente » désigne les présentes conditions générales de ventes.
2.5. Le terme « Contrat » désigne le contrat de prestation de service qui sera conclu entre la Photographe et le Client faisant appel à ses services.
Article 3 - Devis et Commande
3.1. Les montants mentionnés sur le devis émis par la Photographe sont valables pour une durée de 30 jours.
3.2. Dans le cas où l’acceptation du devis par le Client interviendrait après cette durée de 30 jours, la Photographe pourra émettre un nouveau devis dont les montants pourront être différents de ceux mentionnés sur le devis initial.
3.3. La commande du client est définitive après versement d'un acompte de 30% du montant total et signature d'un contrat reprenant toutes les informations pratiques quant à la séance photo ou la prise de vidéographie.
3.4. Une fois le devis accepté, même en cas d'augmentation des prix ultérieure, le prix convenu lors de la réservation demeurera inchangé.
Article 4 - Prix et Modalités de Paiement
4.1 Les paiements s'effectuent selon les modalités définies dans le contrat, avec un acompte de 30% à la commande. Le solde sera payé le jour de la séance photo en espèce ou par QRcode.
4.2. Toute modification de commande apportée en cours d’exécution post-traitement, à la demande du Client et impliquant une modification de l’étendue du travail post-traitement, entraînera une révision du prix initialement convenu et dispensera la Photographe d’exécuter la livraison dans les délais initialement convenus.
4.3. Toute photo supplémentaire demandée par le client sera facturée au tarif convenu avec la Photographe.
Article 5 - Annulation et Report
5.1. En cas d'annulation par le client, l'acompte versé ne sera pas remboursé. Sauf en cas de force majeure pour le client. Les cas de force majeure comprennent :
- Les pannes électriques ;
- La défaillance du réseau de télécommunication et notamment tous les réseaux accessibles par Internet ;
- La maladie du client ;
- La maladie du cheval ;
- La blessure du client ;
- La blessure du cheval ;
- Les accidents engendrant une incapacité de travail ;
- Le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement ;
- Les intempéries ;
- Les tremblements de terre ;
- L’incident de service ;
Cette liste est non-exhaustive.
5.2. En cas de report de la prestation sollicité par l’une des partie, la Photographe mettra tous les moyens à sa disposition pour accommoder le client. Tout report doit être notifié par écrit au moins 48h avant la date prévue de la prestation.
5.3. En cas d'annulation ou de résiliation de la part du client dans les 14 jours suivant le versement de l'acompte, un remboursement de l'acompte sera effectué. À moins que la séance photo ait déjà été réalisée, dans son entièreté ou partiellement.
Article 6 - Délais de livraison
6.1. Les délais de livraison seront précisés dans le contrat. Tout dépassement de ces délais dû à des circonstances indépendantes de la volonté de la photographe ne peut engager sa responsabilité.
6.2. La Photographe informera le client de tout délai de livraison supplémentaire dû à des difficultés techniques, sans que ces délais supplémentaires ne puissent engager la responsabilité de la Photographe.
6.3. Conformément à l’article 4.2., toute modification de commande apportée en cours d’exécution post-traitement, à la demande du Client et impliquant une modification de l’étendue du travail post-traitement, entraînera une révision du prix initialement convenu et dispensera la Photographe d’exécuter la livraison dans les délais initialement convenus.
Article 7 - Format des Images
7.1. Les images seront remises sous forme de fichiers haute résolution au format JPEG pour les photos et mp4 pour les vidéos.
Article 8 - Droits d'Auteur et Utilisation des Images
8.1. La Photographe conserve les droits d'auteur sur toutes les images livrées, même après cession des fichiers numériques, les photographies et vidéographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Toute utilisation des photographies et vidéographies doit mentionner le nom Lisa Naanahi ou @naa.horsephotography.
8.2. Le Client s’engage également à respecter l’intégrité des photographies et vidéographies et de n’y apporter aucune modification ou toute dénaturation quelconque, incluant le recadrage, l’édition et l’usage de filtres.
8.3. La Photographe se réserve le droit d'utiliser les photographies et vidéographies qu'elle a prises à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, etc). L'accord ou le désaccord du Client à cet égard doit être indiqué au moment de la signature du contrat. En cas de refus, le Client ne peut s'opposer à l'utilisation de photos ou de vidéos où il n'est pas identifiable.
8.4. La Photographe octroie une licence au Client sur ses photographies.
8.6. A contrario, le Client n’a aucun droit d’utiliser les photographies et vidéographies de la Photographe à des fins commerciale sauf convention ultérieure conclue avec la Photographe.
Article 9 - Post-Traitement
9.1. Aucune image brute ne sera remise au client. Les images livrées seront toutes post-traitées selon le style artistique de la photographe.
9.2. Le client reconnaît et accepte qu'aucune modification, édition, recadrage, ou altération des images livrées n'est autorisé sans le consentement écrit préalable de la Photographe, tel que mentionné à l’article 8.2.
Article 10 - Responsabilité
10.1. La responsabilité de la Photographe est limitée aux prestations mentionnées au sein du contrat conclu par le client. Toutes demandes supplémentaires entraineront des coûts additionnels.
10.2. En cas de casse ou endommagement du matériel par le Client, ce dernier s'engage à rembourser les coûts de réparation ou de remplacement du matériel endommagé.
10.3. La Photographe n’est à aucun moment et d’aucune manière responsable du cheval ou des chevaux du Client. La responsabilité de la Photographe ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’incident avec le cheval ou les chevaux ou le cavalier.
Article 11 - Obligation de moyen
11.1. Le Client faisant appel aux services de la Photographe reconnait avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques de la Photographe avant de solliciter son intervention.
11.2. La Photographe est tenue à une obligation de moyen. La Photographe s’engage à mettre en pratique toutes ses connaissances, expériences et compétences afin de fournir les meilleures photographies possibles au Client.
Article 12 - Perte des Images
12.1. En cas de perte des images de la photographe, dues notamment à un vol, un incendie, des incidents techniques, la responsabilité de la photographe est limitée à une nouvelle séance photo ou au remboursement de l'acompte.
Article 13 – Confidentialité
13.2. Toute information communiquée ou échangée entre la Photographe et le Client dans le cadre de la prestation est strictement confidentielle et le restera durant les 5 années suivant la fin de la prestation, et ce à l’exception des informations publiques et normalement accessibles au public.
13.3. Chaque Partie devra, à la fin des relations contractuelles, restituer tout document contenant des informations confidentielles qui lui aura été confié par l’autre partie et n’en conserver aucune copie.
13.4. Les Parties restent tenues par les trois obligations précitées, peu importe le sort du Contrat.
Article 14 – Données personnelles
14.2 Les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat.
Article 15 - Litiges
15.1. En cas de désaccord lié au Contrat ou aux Conditions générales de vente, les parties s'efforceront de trouver une solution à l'amiable de manière écrite[1] et durant une période d’un mois. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions francophones Belges et feront application du droit belge.
[1] Exclusivement par courrier ou par mail.
